Règlement du jeux concours « iPHONE 15 Perpignan Claira »
ARTICLE 1 - Société Organisatrice
La société EASY CASH, au capital social de 69 182 Euros, dont le siège est situé 8 Avenue Ariane - Bâtiment F 33700 MERIGNAC, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 434 075 602 (ci-après dénommée « la Société Organisatrice »), organise un jeu-concours gratuit sans obligation d’achat intitulé «iPHONE 15 Perpignan Claira » sur Internet (ci-après dénommé « le Jeu-concours »), du 09/09/2024 au 03/11/2024 inclus.
ARTICLE 2 - Conditions de participation
Le Jeu-concours est ouvert à toute personne physique majeure capable résidant en France métropolitaine (Corse comprise), et désirant y participer à titre personnel et dans un but non commercial, à l'exclusion des membres du personnel des sociétés ayant collaboré à son organisation, sa promotion et/ou sa réalisation, ainsi qu'aux membres de leur famille (conjoints, ascendants, descendants, frères et sœurs) et d’une manière générale de toute personne ayant participé à l’élaboration du Jeu de manière directe ou indirecte.
En cas de besoin, un justificatif d’identité, ainsi que toute pièce justificative utile, pourront être demandés.
Le Jeu-concours se déroule du 09/09/2024 au 03/11/2024 inclus.
La participation au Jeu est strictement personnelle et nominative.
Le non-respect de ces conditions entraînera l’annulation de la participation.
ARTICLE 3 : Annonce du Jeu
Le Jeu est annoncé sur la page Instagram du Magasin EASY CASH de Perpignan Claira : @easycash_perpignan_claira.
ARTICLE 4 – Modalités de participation au Jeu-concours
La Participation au jeu se fait via la publication de l’annonce de jeu par le Magasin sur sa page Instagram.
Pour participer au Jeu-concours, le participant doit :
- Liker la publication Instagram ;
- Identifier trois personnes en commentaire de la publication ;
- Partager la publication dans sa story ;
- Être abonné au compte Instagram auteur de la publication au titre de laquelle la participation est effectuée.
Chaque Participant ne pourra publier qu’un seul commentaire.
Tout autre mode de participation est exclu et ne sera pas pris en compte par la Société Organisatrice.
ARTICLE 5 : Désignation du gagnant
Au terme du Jeu, la désignation du gagnant se fait par tirage au sort d’un commentaire publié en marge de la publication du magasin Easy Cash Perpignan Claira.
Le participant est informé dans un délai de 15 jours après le tirage au sort par message privé sur Instagram qu’il a gagné avec la confirmation de leur gain.
Pour valider son gain, le gagnant devra indiquer ses nom, prénom, adresse postale et numéro de téléphone, informations nécessaires à la remise de son gain.
Le gagnant certifie que ses coordonnées sont exactes et s’assure de leur validité. Le gagnant est dûment informé que les informations qui lui sont demandées lors du Jeu sont nécessaires à la prise en compte de sa participation, à leur éventuelle vérification et à la remise du Lot selon les modalités prévues dans le règlement.
Toute utilisation d'adresses différentes ou d’éléments d’identification différents pour un même participant serait considérée comme une tentative de fraude entraînant l'élimination définitive du participant.
Toute participation comportant des informations manquantes, fausses, incomplètes, illisibles, ou après la date et l'heure limite de participation, entrainera automatiquement l’annulation de la participation et du Lot.
Il ne sera adressé ni courrier postal, ni courrier électronique aux participants n’ayant pas été tirés au sort pour leur annoncer le résultat.
ARTICLE 6. – Fraude – Exclusion - Vérifications
6.1 Fraude-Exclusion
Toute fraude ou tentative de fraude ou violation par un participant de l'une des dispositions du présent règlement, pourra de plein droit donner lieu à son exclusion définitive du Jeu-concours par la Société Organisatrice. Le participant qui aura fraudé ou tenté de frauder ou qui n’aura pas respecté le présent règlement se verra par ailleurs privé de son éventuel lot.
En cas de fraude ou tentative de fraude, la Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler l’opération et/ou d’engager des poursuites judiciaires.
La Société Organisatrice est seule décisionnaire de l’exclusion ou de la réintégration des participants concernés au regard des informations en sa possession.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée à ce titre.
6.2 – Vérifications
Le gagnant autorise la Société Organisatrice à toutes vérifications utiles relatives aux informations données lors de leur participation au Jeu, pour le respect et l’application du règlement et sans qu’elle ait l’obligation de procéder à une vérification systématique de l’ensemble des participants reçues.
Ainsi, la Société Organisatrice se réserve le droit de demander au gagnant toute justification attestant de sa majorité ou de sa capacité lors de la remise de la dotation, dans la mesure où seuls les majeurs capables sont autorisés à participer, ou de son casier judiciaire vierge.
Le défaut de véracité de ces informations relatives, notamment, à l’identité, l’adresse postale entrainera l’annulation de sa participation et la perte de son Lot, conformément à l’article 4 du règlement. Le Lot restera la propriété exclusive de la Société Organisatrice.
ARTICLE 7 – Lot
7.1 Description du Lot
Le lot à gagner se décrit comme suit :
- un (1) iPhone 15 reconditionné 128 Go.
7.2 Remise du Lot
Pour bénéficier de son Lot, le gagnant devra communiquer les informations nécessaires à la création du Lot en répondant au message privé envoyé via Instagram, puis se rendre dans le magasin EASY CASH pour retirer son Lot.
Le gagnant dispose d’un délai d’un mois pour venir retirer son Lot.
En cas de non-respect des délais ou de non-conformité des coordonnées et informations transmises, le gagnant ne pourra bénéficier de son Lot, ni prétendre à aucun dédommagement ou compensation.
Il est précisé que la valeur du Lot est fournie à titre indicatif et ne saurait faire l’objet d’aucune contestation.
Le Lot n'est pas cessible à une tierce personne et ne sera ni repris, ni échangé contre d'autres objets ou prestations de quelque valeur que ce soit.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue à aucune indemnisation ou compensation au profit du gagnant si celui-ci, pour des raisons personnelles et/ou indépendantes de la volonté de sa volonté, ne voulait ou ne pouvait prendre possession de son Lot, ou s’avéraient être dans l’incapacité de bénéficier de la dotation en l’état.
Si les circonstances l’exigent, la Société Organisatrice se réserve le droit de modifier la nature du Lot et de proposer un Lot de même valeur.
La Société Organisatrice se réserve le droit de ne pas attribuer de Lot au gagnant, s’il apparaît que ce dernier a fraudé ou n’a pas respecté les conditions du présent règlement. La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée de ce fait.
ARTICLE 8 : Responsabilité de la Société organisatrice
Le Jeu fonctionne dans un environnement informatique. Les réseaux de télécommunications utilisés constituent des éléments entièrement indépendants, sur lesquels la Société Organisatrice ainsi que les participants ne disposent d’aucun contrôle.
Le Jeu fonctionne via Internet. La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. Il appartient à chaque participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation au Jeu se fait sous entière responsabilité.
Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que les conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de dommages ou accidents et d’une manière générale de toute insatisfaction qui pourrait survenir à l’occasion de l’utilisation ou de la jouissance des lots gagnés.
En cas de force majeure, la Société Organisatrice se réserve le droit de reporter, d’écourter, d’interrompre, de prolonger, de modifier le Jeu, sans que sa responsabilité puisse être engagée par ce fait. Tout changement fera l’objet d’informations préalables par tout moyen approprié et dans un délai raisonnable. Aucune indemnisation ne pourra être réclamée à ce titre.
La Société Organisatrice ne pourra pas être tenue pour responsable du non-envoi de courrier électronique relatif au lot en cas de succès ou de confirmation du gain ou en cas de retour du Lot, si l’adresse électronique, l’adresse postale et/ou l’identité est/sont inexactes, incomplètes et/ou fausses et/ou si le gagnant reste indisponible.
En outre, conformément à l’article 6.1 du présent règlement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable en cas de fraude des participants au Jeu.
ARTICLE 9 - Remboursement des frais d’affranchissement et de connexion
Le participant pourra obtenir le remboursement des frais d’affranchissement et de connexion correspondant à la connexion pour le Jeu concours sur simple demande écrite séparée comportant ses nom, prénom, adresse précise, objet de la demande ainsi qu’un RIB ou RIP, par courrier envoyé à l'adresse indiquée à l'article 1 ci-dessus, et ce, au plus tard 15 jours après réception de la facture téléphonique émanant de l’opérateur de télécommunication dûment autorisé (le cachet de la Poste faisant foi). La connexion Internet sera remboursée forfaitairement sur la base de 0,34 Euros TTC (soit 5 minutes de communication) sur justificatif de l'opérateur téléphonique. La demande devra être adressée dans un délai de [à préciser].
Seront également remboursés à toute personne qui en fera la demande en indiquant ses nom, prénom, adresse postale précise, son e-mail et le nom du Jeu-concours :
- le timbre concernant l'envoi postal de la demande de communication du règlement, conformément à l'article 7 ci-dessus, au tarif lent en vigueur (soit 0,56 Euros) ;
- le timbre concernant l'envoi postal de la demande de remboursement au tarif lent en vigueur (soit 0,56 Euros).
Ces demandes de remboursement sont limitées à une demande par foyer (même nom et/ou même adresse et/ou mêmes coordonnées bancaires).
Toute demande incomplète, illisible ou comportant des informations erronées sera rejetée.
Etant observé qu’en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès offrent une connexion internet gratuite ou forfaitaire, il est précisé que tout accès au site Internet du Jeu-concours s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général, et que le fait pour le participant de se connecter au site Internet du Jeu-concours et de participer au Jeu-concours ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Il sera effectué un remboursement maximum par foyer (même nom, prénom, adresse postale et RIB) pendant toute la durée du Jeu.
Toute demande notamment incomplète, illisible, insuffisamment affranchie, envoyée à une autre adresse que l’adresse du Jeu ou envoyée après la date limite d’envoi (cachet de La Poste faisant foi) ne sera pas recevable et le remboursement pas obtenu. Toute demande de remboursement parvenue par courrier électronique ne sera également pas être prise en compte.
ARTICLE 10 - Force majeure
La Société Organisatrice se réserve le droit d'écourter, différer, modifier, proroger, interrompre ou annuler purement et simplement le Jeu-concours, sans préavis, en raison de tout événement indépendant de sa volonté et notamment en cas de force majeure, sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre.
ARTICLE 11 - Données personnelles
Les données personnelles du participant collectées font l’objet d’un traitement par EASY CASH. Elles sont nécessaires en vue de l’inscription et de la participation au Jeu. Ce traitement est fondé sur l’intérêt légitime d’EASY CASH (organisation de jeux, concours, communication), ainsi que sur le consentement quand il est nécessaire.
Les destinataires des données personnelles sont le service communication-marketing d’EASY CASH. Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la participation du Jeu.
Les données seront alors conservées jusqu’à trois (3) ans après la fin de la relation commerciale ou le dernier contact, ou conformément aux obligations légales et aux durées de prescription applicables si elles sont plus longues.
Conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel, tout participant bénéficie d’un droit d’accès, d’effacement, d’opposition, de limitation, de rectification de ces données et peut retirer à tout moment son consentement en écrivant à mathilde.husson@siege-easycash.fr ou au service communication-marketing d’EASY CASH, situé au 8 Avenue Ariane - Bâtiment F 33700 MERIGNAC.
En cas de difficulté en lien avec la gestion de vos données à caractère personnel, la participant a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
ARTICLE 12 - Règlement
12.1 – Acceptation du règlement
Toute participation au Jeu-concours implique l'acceptation pleine et entière, sans réserve, du présent règlement.
Tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du présent règlement, sera privé de la possibilité de participer au Jeu-concours, mais également du Lot qu'il aura pu éventuellement gagner.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu ainsi que sur la liste du gagnant.
En cas de force majeure, le règlement peut être modifié pendant la durée du Jeu. Toutes modifications, suppressions ou ajouts seront considérés comme des annexes au présent règlement.
12.2 – Consultation :
Le règlement complet du Jeu-concours est obtenu à titre gratuit, par toute personne qui en a fait la demande par écrit en indiquant ses nom, prénom, adresse précise et l’objet de sa demande à : EASY CASH - 8 Avenue Ariane - Bâtiment F 33700 MERIGNAC.
Le règlement peut également être consulté librement sur le site internet easycash.fr*.
* Consultation gratuite hors coûts de connexion et de communication de l’opérateur choisi, en vigueur au moment de la consultation.
Pour recevoir par courrier postal et à titre gratuit le règlement du Jeu, le participant devra indiquer sur papier libre ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale). Chaque participant ne peut demander qu’un seul exemplaire du règlement, étant précisé qu’un seul exemplaire sera envoyé par foyer et par personne dans le cadre du Jeu.
Les frais d’affranchissement liés à la demande d’une copie du règlement seront remboursés selon les modalités prévues à l’article 9 du règlement.
La dernière version du règlement prévaudra sur la version antérieure, en cas de modifications.
ARTICLE 14 : Autorisation d’utilisation de l’image et des Données Personnelles du gagnant
Le gagnant accepte et autorise dès à présent la Société Organisatrice et ses filiales à utiliser, diffuser et exploiter, à titre gratuit, son image pour toute utilisation interne et externe et sur tout type de supports (papier – revues, journaux, affiches, présentations et numérique – site internet, intranet Easycash, réseaux sociaux, vidéos), faisant référence au Jeu. Le gagnant devra alors signer une autorisation écrite relative à la diffusion de son image, qui en stipulera les modalités d’utilisation.
Cette autorisation est consentie pour la France sauf pour les utilisations envisagées sur Internet, qui sont par nature mondiales et pour une durée d’un an compter de la signature de ladite autorisation.
A cette date d’échéance, EASY CASH n’utilisera plus l’image, initiales et code postal du gagnant sur de nouveaux supports de communication.
ARTICLE 15 : Réclamations
Toute réclamation ou contestation, pour quelque raison que ce soit, relative au Jeu devra être adressée par écrit à l’adresse suivante : EASY CASH - Service communication-marketing, 8 Avenue Ariane - Bâtiment F 33700 MERIGNAC.
Les contestations et réclamations écrites relatives au Jeu ne seront plus prises en compte passé un délai de 2 mois à compter de la fin du jeu concours, soit le 28 décembre 2024 inclus.
ARTICLE 16 : Propriété industrielle et intellectuelle
La reproduction, la représentation ou l’exploitation de tout ou partie des éléments composant le Jeu sont strictement interdites.
ARTICLE 17 - Loi applicable et juridiction compétente
Le présent règlement est soumis exclusivement à la loi française.
Toute question relative à l'application et/ou à l'interprétation du Jeu-concours et du présent règlement sera tranchée par la Société Organisatrice, dans le respect de la législation française.
Toute contestation relative au Jeu-concours devra être formulée dans un délai maximal de deux mois à compter de la date limite de participation.
En cas de litige relatif à l'application et/ou à l'interprétation du présent règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux français compétents.
